CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUX RÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
- Les armes de 5e catégorie à un coup par canon lisse, les armes d’alarme, les armes à tir ayant une
énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8e catégorie, leur vente est libre.
- Les armes de 5e et 7e catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu’à un résident de la
Communauté Européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire
n° 12, après avoir obtenu le Permis de Transfert.